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Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er novembre 1712 le sel gemme ne pourra entrer dans les provinces des gabelles de France que par les bureaux de Rouen, St-Valery-sur-Somme et Ingrande, et paiera à l'entrée 30 liv. du cent pesant au lieu de 15 liv.


  • Notes
    • [Acte. 1711-10-13. Marly]
    • Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
    • Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
  • Langues
    • Français
  • Description matérielle
  • Droits
    • domaine public
  • Résultat de :