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Édit... portant création de conseillers-auditeurs des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles dans les bailliages et autres sièges, et de désunion des offices de contrôlleurs de ceux de receveurs des consignations et de commissaires aux saisies réelles, établis près les Cours, pour être revendus au profit du Roy... Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre 1704

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... portant création de conseillers-auditeurs des comptes des receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles dans les bailliages et autres sièges, et de désunion des offices de contrôlleurs de ceux de receveurs des consignations et de commissaires aux saisies réelles, établis près les Cours, pour être revendus au profit du Roy... Registré en Parlement, en vacations, le 11 septembre 1704

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1704
Notes
- [Acte royal. 1704-09-00. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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