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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des commissaires aux revues et des greffiers des hôtels-de-ville, supprimés par Edit de juin 1717, seront tenus de compter dans trois mois des gages et droits attribués à leurs offices depuis le jour de leur réception jusqu'au 1er janvier 1718, pardevant les intendants et commissaires départis
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des commissaires aux revues et des greffiers des hôtels-de-ville, supprimés par Edit de juin 1717, seront tenus de compter dans trois mois des gages et droits attribués à leurs offices depuis le jour de leur réception jusqu'au 1er janvier 1718, pardevant les intendants et commissaires départis

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrôleurs des commissaires aux revues et des greffiers des hôtels-de-ville, supprimés par Edit de juin 1717, seront tenus de compter dans trois mois des gages et droits attribués à leurs offices depuis le jour de leur réception jusqu'au 1er janvier 1718, pardevant les intendants et commissaires départis

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte