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Document Lettres patentes sur arrest pour la perception des quatre sols pour livres sur tous les droits des fermes . Données à Paris le 18. mars 1718.

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Lettres patentes sur arrest pour la perception des quatre sols pour livres sur tous les droits des fermes . Données à Paris le 18. mars 1718.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

(A Paris, chez la veuve de François Muguet, Hubert Muguet, premier imprimeur du Roy, & Loüis Denis de la Tour libraire, ruë de la Harpe, aux trois Rois. 1718.)

Résultat de Gallica : Monographies

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Lettres patentes sur arrest pour la perception des quatre sols pour livres sur tous les droits des fermes . Données à Paris le 18. mars 1718.

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- (A Paris, chez la veuve de François Muguet, Hubert Muguet, premier imprimeur du Roy, & Loüis Denis de la Tour libraire, ruë de la Harpe, aux trois Rois. 1718.)
Date
- 1718
Notes
- [Acte. 1718-03-18. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- 7 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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