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Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation d'un arrêt de la cour des aides qui avait autorisé une preuve contre le procèsverbal des commis aux aides de Mantes, et condamne Antoine Jean à la confiscation de deux busses d'eau de vie et en 500 l. d'amende pour n'en avoir pas fait déclaration au bureau général de Mantes dans l'instant de l'arrivée

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

J. Saugrain (Paris)

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Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- J. Saugrain (Paris)
Date
- 1718
Notes
- [Acte. 1718-12-06. Paris]
- Appartient à l’ensemble documentaire : IledeFr1
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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