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Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er mars prochain la remise des deux tiers des droits des fermes sur les bestiaux entrant dans la ville de Paris et dans les autres villes sujettes aux mêmes droits
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er mars prochain la remise des deux tiers des droits des fermes sur les bestiaux entrant dans la ville de Paris et dans les autres villes sujettes aux mêmes droits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er mars prochain la remise des deux tiers des droits des fermes sur les bestiaux entrant dans la ville de Paris et dans les autres villes sujettes aux mêmes droits

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte