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Document Arrêt du conseil d'état concernant les baux des maisons de Versailles

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Arrêt du conseil d'état concernant les baux des maisons de Versailles

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

L. Delatour et (Paris) ; P. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrêt du conseil d'état concernant les baux des maisons de Versailles

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- L. Delatour et (Paris)
- P. Simon (Paris)
Date
- 1722
Notes
- [Acte. 1722-04-15. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

Accès

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