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Arrêt du conseil d'Etat qui condamne six particuliers chacun en 200 livres d'amende, pour avoir fait dans un partage une fausse évaluation des biens immeubles de leur père et mère

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne six particuliers chacun en 200 livres d'amende, pour avoir fait dans un partage une fausse évaluation des biens immeubles de leur père et mère

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date
- 1724
Notes
- [Acte. 1724-07-11. Chantilly]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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