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Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, ou ceux qui en font les fonctions, feront la recette des droits de Six deniers pour livre desdites consignations attribués aux offices d'auditeurs des comptes desdites consignations et saisies réelles par édit de septembre 1704, pour en compter à S. Miger, jusqu' à ce que lesdits receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles aient payé la finance de la réunion qui leur a été faite desdits droits par autre édit de décembre ensuivant
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, ou ceux qui en font les fonctions, feront la recette des droits de Six deniers pour livre desdites consignations attribués aux offices d'auditeurs des comptes desdites consignations et saisies réelles par édit de septembre 1704, pour en compter à S. Miger, jusqu' à ce que lesdits receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles aient payé la finance de la réunion qui leur a été faite desdits droits par autre édit de décembre ensuivant

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de F. Léonard ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs des consignations, commissaires aux saisies réelles, ou ceux qui en font les fonctions, feront la recette des droits de Six deniers pour livre desdites consignations attribués aux offices d'auditeurs des comptes desdites consignations et saisies réelles par édit de septembre 1704, pour en compter à S. Miger, jusqu' à ce que lesdits receveurs des consignations et commissaires aux saisies réelles aient payé la finance de la réunion qui leur a été faite desdits droits par autre édit de décembre ensuivant

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte