![Édit... portant désunion du controlle des extraits des registres des baptesmes, mariages et sépultures, des offices de contrôlleurs desdits registres, et réunion dudit controlle au domaine du Roy... [Enregistré au Parlement le 26 octobre 1706.]](/images/couvertures-generiques/cg-livre-numerique.jpg)
par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte
(Paris)
Résultat de Gallica : Monographies
Édit... portant désunion du controlle des extraits des registres des baptesmes, mariages et sépultures, des offices de contrôlleurs desdits registres, et réunion dudit controlle au domaine du Roy... [Enregistré au Parlement le 26 octobre 1706.]
- Éditeur(s)
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Date
- 1706
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Notes
- [Acte royal. 1706-10-00. Versailles]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- In-4°, 8 p.
- Sujet(s)
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Droits
- domaine public
- Résultat de :