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Édit... portant suppression des offices de commissaires, controlleurs et vérificateurs des ventes de meubles qui se font à Paris, et création d'offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles... Registré en Parlement le 2 septembre 1712

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... portant suppression des offices de commissaires, controlleurs et vérificateurs des ventes de meubles qui se font à Paris, et création d'offices de commissaires aux prisées et ventes de meubles... Registré en Parlement le 2 septembre 1712

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1712
Notes
- [Acte royal. 1712-08-00. Fontainebleau]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 12 p.
Sujet(s)
- Biens meubles -- vente, commissaires (Actes royaux)
- Commissaires aux prisées et ventes de meubles (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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