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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats délivrés en exécution des arrêts du conseil des 13 et 28 septembre dernier et 2 du présent mois d'octobre, seront coupés en autant d'autres certificats que les porteurs voudront

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les certificats délivrés en exécution des arrêts du conseil des 13 et 28 septembre dernier et 2 du présent mois d'octobre, seront coupés en autant d'autres certificats que les porteurs voudront

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1719
Notes
- [Acte. 1719-10-12. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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