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Arrêt de la cour des aides portant règlement en faveur des fermiers des coches, carosses et messageries, qui leur confirme le droit de la conduite et translation des prisonniers, procès civils et criminels, à l'exclusion de tous les autres, aux peines y portées
Livre numérique Arrêt de la cour des aides portant règlement en faveur des fermiers des coches, carosses et messageries, qui leur confirme le droit de la conduite et translation des prisonniers, procès civils et criminels, à l'exclusion de tous les autres, aux peines y portées

par France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte

P. Prault (Paris)

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Arrêt de la cour des aides portant règlement en faveur des fermiers des coches, carosses et messageries, qui leur confirme le droit de la conduite et translation des prisonniers, procès civils et criminels, à l'exclusion de tous les autres, aux peines y portées

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte