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Arrêt du parlement portant condamnation du mort préalablement appliquée à la question, contre la nommée Madeleine Guesnée, et de sursis à l'égard de René Seguin, pour vol domestique

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Delatour (Paris)

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Arrêt du parlement portant condamnation du mort préalablement appliquée à la question, contre la nommée Madeleine Guesnée, et de sursis à l'égard de René Seguin, pour vol domestique

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Delatour (Paris)
Date
- 1723
Notes
- [Acte. 1723-10-25. Paris]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

Accès

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