Jugement de la connétablie au sujet de la compétence de ce siège de connaître seul, exclusivement à tous juges, des actions et différends qui s'élèvent dans les compagnies des jeux de l'arc, arbalête et fusil à l'occasion de ces jeux
- Éditeur(s)
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Date
- 1751
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Notes
- [Acte. 1751-02-02. Paris]
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Langues
- Français, Français
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Description matérielle
- 4°
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Droits
- domaine public
- Résultat de :