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Arrêt du conseil d'état qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui en interprétant, en tant que de besoin, celui du 1er août 1733, ordonne que les ouvrages d'orfévrerie d'or et d'argent, fabriqués à Paris et destinés pour les pays étrangers, ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte