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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui réforme une ordonnance de M. l'intendant d'Amiens et juge qu'un dévalleur de vin domicilié dans une ville où il y a jurisdiction royale, est de la troisième classe de l'article 35 du tarif du controlle, et qu'il est dû 96 livres, conformément à l'arrêt du 2 mars 1723 pour les droits de controlle et insinuation de de son contrat de mariage, par lequel il est stipulé qu'au cas que la future prédécé de le futur sans enfans, ses héritiers collatéraux ne pourront prétendre, pour toute part en la communauté que la somme des 100 livres
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roy, qui réforme une ordonnance de M. l'intendant d'Amiens et juge qu'un dévalleur de vin domicilié dans une ville où il y a jurisdiction royale, est de la troisième classe de l'article 35 du tarif du controlle, et qu'il est dû 96 livres, conformément à l'arrêt du 2 mars 1723 pour les droits de controlle et insinuation de de son contrat de mariage, par lequel il est stipulé qu'au cas que la future prédécé de le futur sans enfans, ses héritiers collatéraux ne pourront prétendre, pour toute part en la communauté que la somme des 100 livres

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui réforme une ordonnance de M. l'intendant d'Amiens et juge qu'un dévalleur de vin domicilié dans une ville où il y a jurisdiction royale, est de la troisième classe de l'article 35 du tarif du controlle, et qu'il est dû 96 livres, conformément à l'arrêt du 2 mars 1723 pour les droits de controlle et insinuation de de son contrat de mariage, par lequel il est stipulé qu'au cas que la future prédécé de le futur sans enfans, ses héritiers collatéraux ne pourront prétendre, pour toute part en la communauté que la somme des 100 livres

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte