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Arrêt du conseil d'état et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que, conformément à l'arrêt du conseil du 7 avril 1749, les officiers des monnaies auront seuls le droit d'apposer des scellés et de procéder aux inventaires dans l'intérieur des hôtels des monnaies, en cas de faillite ou décès des personnes y demeurant
Livre numérique Arrêt du conseil d'état et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que, conformément à l'arrêt du conseil du 7 avril 1749, les officiers des monnaies auront seuls le droit d'apposer des scellés et de procéder aux inventaires dans l'intérieur des hôtels des monnaies, en cas de faillite ou décès des personnes y demeurant

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état et lettres patentes sur icelui qui ordonnent que, conformément à l'arrêt du conseil du 7 avril 1749, les officiers des monnaies auront seuls le droit d'apposer des scellés et de procéder aux inventaires dans l'intérieur des hôtels des monnaies, en cas de faillite ou décès des personnes y demeurant

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte