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Édit... concernant le service des chambres des Enquêtes et Requêtes du Parlement... Registré en Parlement [le 15 mars 1763]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... concernant le service des chambres des Enquêtes et Requêtes du Parlement... Registré en Parlement [le 15 mars 1763]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1763
Notes
- [Acte royal. 1763-03-00. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 7 p.
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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