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Document Lettres patentes... qui ordonnent que la juridiction des traites de Civray sera transférée à Ruffec... Registrées en la Cour des Aides [le 10 décembre 1766]

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Lettres patentes... qui ordonnent que la juridiction des traites de Civray sera transférée à Ruffec... Registrées en la Cour des Aides [le 10 décembre 1766]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Accès

Lettres patentes... qui ordonnent que la juridiction des traites de Civray sera transférée à Ruffec... Registrées en la Cour des Aides [le 10 décembre 1766]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1766
Notes
- [Acte royal. 1766-10-11. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : PoitouCh1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 2 p.
Sujet(s)
- Poitou -- traites, juridiction (Actes royaux)
- Priseurs-vendeurs de biens meubles, dits ensuite Jurés-priseurs (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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