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Lettres patentes... concernant l'insinuation de tous dons en cas de survie faits dans les contrats de mariage... Registrées en Parlement [le 11 juillet 1769]

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Lettres patentes... concernant l'insinuation de tous dons en cas de survie faits dans les contrats de mariage... Registrées en Parlement [le 11 juillet 1769]

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1769
Notes
- [Acte royal. 1769-07-03. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 3 p.
Sujet(s)
- Mariages -- contrats, droit d'insinuation (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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