• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Arrêt du conseil d'état qui ordonne la retenue de deux dixièmes, en sus de celui d'amortissement, sur les bénéfices des fermes générales ; et d'un dixième aussi en sus, sur les intérêts des cautionnements
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui ordonne la retenue de deux dixièmes, en sus de celui d'amortissement, sur les bénéfices des fermes générales ; et d'un dixième aussi en sus, sur les intérêts des cautionnements

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui ordonne la retenue de deux dixièmes, en sus de celui d'amortissement, sur les bénéfices des fermes générales ; et d'un dixième aussi en sus, sur les intérêts des cautionnements

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte