• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les receveurs et employés des fermes, reliquataires envers l'adjudicataire, seront tenus dans 6 mois pour tout délai, de rapporter les récépissés ou quittances de finance qui leur auront été délivrés pour leurs cautionnements en argent, pour la conversion en être faite en récépissés à valoir sur leurs recettes
Livre numérique Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les receveurs et employés des fermes, reliquataires envers l'adjudicataire, seront tenus dans 6 mois pour tout délai, de rapporter les récépissés ou quittances de finance qui leur auront été délivrés pour leurs cautionnements en argent, pour la conversion en être faite en récépissés à valoir sur leurs recettes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

P. Simon (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les receveurs et employés des fermes, reliquataires envers l'adjudicataire, seront tenus dans 6 mois pour tout délai, de rapporter les récépissés ou quittances de finance qui leur auront été délivrés pour leurs cautionnements en argent, pour la conversion en être faite en récépissés à valoir sur leurs recettes

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte