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Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont été enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le commerce ou des professions dépendantes des corps & communautés, seront tenus d'acquitter le droit de dixième annuel . Du 6 février 1777. Extrait des registres du Conseil d'État.
Livre numérique Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont été enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le commerce ou des professions dépendantes des corps & communautés, seront tenus d'acquitter le droit de dixième annuel . Du 6 février 1777. Extrait des registres du Conseil d'État.

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVII.

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Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui fixe le temps dans lequel tous ceux qui ont été enregistrés ou qui le seront par la suite, pour exercer le commerce ou des professions dépendantes des corps & communautés, seront tenus d'acquitter le droit de dixième annuel . Du 6 février 1777. Extrait des registres du Conseil d'État.

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte