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Document Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau délai aux maitres et maitresses des anciens corps et communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion et admission aux nouveaux corps et communautés créés par l'édit d'août 1776

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Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau délai aux maitres et maitresses des anciens corps et communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion et admission aux nouveaux corps et communautés créés par l'édit d'août 1776

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'état qui accorde un nouveau délai aux maitres et maitresses des anciens corps et communautés, pour être admis à payer les droits de confirmation, réunion et admission aux nouveaux corps et communautés créés par l'édit d'août 1776

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1777
Notes
- [Acte. 1777-02-27. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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