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Document Arrêt du conseil d'Etat qui commet Perignon de Germonville pour faire le recouvrement des cens, rentes et redevances dûs par les propriétaires et possesseurs des maisons et héritages situés dans Paris relevant de la directe du roi

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Arrêt du conseil d'Etat qui commet Perignon de Germonville pour faire le recouvrement des cens, rentes et redevances dûs par les propriétaires et possesseurs des maisons et héritages situés dans Paris relevant de la directe du roi

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))

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Arrêt du conseil d'Etat qui commet Perignon de Germonville pour faire le recouvrement des cens, rentes et redevances dûs par les propriétaires et possesseurs des maisons et héritages situés dans Paris relevant de la directe du roi

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))
Date
- 1724
Notes
- [Acte. 1724-03-21. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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