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Déclaration... qui confirme les propriétaires ou acquéreurs des charges de controlleurs, visiteurs des poids et mesures pour les moulins, dans leurs fonctions et la perception des droits qui leur sont attribuez, en payant un supplément de finance... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1712.]

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Déclaration... qui confirme les propriétaires ou acquéreurs des charges de controlleurs, visiteurs des poids et mesures pour les moulins, dans leurs fonctions et la perception des droits qui leur sont attribuez, en payant un supplément de finance... [Enregistrée au Parlement le 10 juin 1712.]

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1712
Notes
- [Acte royal. 1712-05-31. Versailles]
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 8 p.
Sujet(s)
- Moulins à grains -- contrôleurs-visiteurs des poids et mesures (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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