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Document Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les officiers des bureaux des finances ne sont point compris dans l'exception du prêt et annuel accordée par la Déclaration du 9 août 1722

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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les officiers des bureaux des finances ne sont point compris dans l'exception du prêt et annuel accordée par la Déclaration du 9 août 1722

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les officiers des bureaux des finances ne sont point compris dans l'exception du prêt et annuel accordée par la Déclaration du 9 août 1722

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1723
Notes
- [Acte. 1723-01-19. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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