• Aide
  • Eurêkoi Eurêkoi

Livre numérique

Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que conformément à l'article 51 du règlement du 16 juillet 1743 toutes les caisses, balles ou ballots de bonneterie arrivant dans Paris pour y passer debout et qui se trouveront plombés et ficelés en la forme prescrite par ledit article, seront exempts de toute visite de la part des gardes de la bonneterie de Paris