Arrest du conseil d'estat du Roy, qui décharge les supérieur et directeurs du séminaire d'Evreux, de la contrainte contre eux décernée par les sous-fermiers des domaines et droits y joints de la généralité de Rouen, pour le centième denier par lui prétendu, pour raison de l'union faite audit séminaire, des biens du chapitre de Gaillon et de la chapelle de Saint-Gilles. Déclare Sa Majesté, que les biens dépendans des bénéfices canonicats ou prébendes, ne seront point sujets au droit de centième denier, pour les mutations qui surviennent dans lesdits biens, lors des unions qui pourraient en être faites à d'autres bénéfices. Fait Sa Majesté défenses à ses fermiers et sous-fermiers, de décerner à l'avenir aucune contrainte, ni former aucune demande dans ledit cas, pour raison dudit droit ; voulant que si quelques unes avaient été formées ci-devant, elles soient considérées comme nulles et non avenues