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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant un an il sera sursis à toutes poursuites au sujet des contestations nées et à naitre pour raison des bénéfices unis aux maisons des jésuites

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. royale (Paris)

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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant un an il sera sursis à toutes poursuites au sujet des contestations nées et à naitre pour raison des bénéfices unis aux maisons des jésuites

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. royale (Paris)
Date
- 1763
Notes
- [Acte. 1763-06-24. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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