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Édit... concernant les frais de procédures en matières criminelles dans les justices seigneuriales, dans les ressorts des Conseils supérieurs de Rouen et de Bayeux... Registré en Parlement le 10 avril [1772]...

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Édit... concernant les frais de procédures en matières criminelles dans les justices seigneuriales, dans les ressorts des Conseils supérieurs de Rouen et de Bayeux... Registré en Parlement le 10 avril [1772]...

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1772
Notes
- [Acte royal. 1772-03-00. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : BNormand1
- Appartient à l’ensemble documentaire : HNormand1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 3 p.
Sujet(s)
- Normandie -- justices seigneuriales, procédure criminelle (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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