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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les nouveaux sous pour livre, établis par l'édit du mois de novembre dernier, seront perçus sur le pied des prix principaux des abonnements qui ont pu être faits de droits dépendants des fermes

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp royale (Paris)

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Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp royale (Paris)
Date
- 1772
Notes
- [Acte. 1772-05-01. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 3 p. ; in-4
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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