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Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

par Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

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Lettres patentes... portant que les notaires, greffiers, huissiers ou sergens royaux qui seront requis de faire les prisées et ventes de biens meubles se pourvoiront pardevant les juges royaux ou municipaux où la vente devra être faite, à l'effet d'en obtenir la permission... Registrées en Parlement le 20 août 1772

Auteur(s) :

Louis XV (1710-1774 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

Éditeur(s)
- (Paris)
Date
- 1772
Notes
- [Acte royal. 1772-08-07. Compiègne]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Picardi1
Langues
- Français, Français
Description matérielle
- In-4°, 4 p.
Sujet(s)
- Biens meubles -- vente (Actes royaux)
- Saisies mobilières (Actes royaux)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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