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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par les sieurs commissaires du bureau des péages à la fixation des indemnités qui seront dues aux propriétaires desdits péages, lorsque Sa Majesté jugera à propos de les supprimer

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera procédé par les sieurs commissaires du bureau des péages à la fixation des indemnités qui seront dues aux propriétaires desdits péages, lorsque Sa Majesté jugera à propos de les supprimer

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1779
Notes
- [Acte. 1779-09-11. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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