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Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780
Livre numérique Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

par Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte

(Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Déclaration... qui proroge jusqu'au 31 décembre 1784, les exemptions et modérations de droits accordées en 1770 aux habitants de la Bourgogne et des pays de Bresse, Bugey et Gex, pour les actes d'échanges des terreins au dessous de dix arpens, à la charge par lesdites provinces et pays de payer à la Ferme générale l'indemnité réglée par la déclaration du 3 février 1771... Registrée en Parlement le 25 janvier 1780

Auteur(s) : Louis XVI (1754-1793 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Auteur du texte