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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins et autres droits situés les rivières navigables et autres, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du conseil des 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans 4 mois pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; et autorise les commissaires du bureau des péages à procéder à la vérification desdits titres
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins et autres droits situés les rivières navigables et autres, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du conseil des 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans 4 mois pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; et autorise les commissaires du bureau des péages à procéder à la vérification desdits titres

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires et engagistes des droits de pêche, pêcheries, moulins et autres droits situés les rivières navigables et autres, qui n'ont pas satisfait aux arrêts du conseil des 24 juin et 5 août 1777, seront tenus de représenter dans 4 mois pour tout délai, au greffe de la commission des péages, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; et autorise les commissaires du bureau des péages à procéder à la vérification desdits titres

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte