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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation du prix des maisons et échoppes adossées à la halle aux draps

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation du prix des maisons et échoppes adossées à la halle aux draps

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1785
Notes
- [Acte. 1785-08-29. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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