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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandises seront tenus de venir dans le même délai affirmer de ce qui leur est dû pour comptes courants

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

imp. de P.-J. Mariette ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le 20 septembre 1730 les porteurs de billets, lettres de change et obligations du Sr Gazon Galpin seront tenus de les représenter pardevant M. Hérault, pour être par lui visés, et les créanciers pour marchandises seront tenus de venir dans le même délai affirmer de ce qui leur est dû pour comptes courants

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- imp. de P.-J. Mariette ((Paris))
Date
- 1730
Notes
- [Acte. 1730-08-31. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : LangRous1
- Appartient à l’ensemble documentaire : 3M000
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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