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Document Arrêt du conseil d'Etat : déclare nuls, après le 1er avril 1731, les ordonnances de liquidation et quittances de finance des offices supprimés sur les ports, quais, halles, et marchés de Paris, ensemble les récepissés du trésor expédiés pour remboursement desdites finances, faute de les avoir employés conformément à l' Edit de juin et à l'arrêt du 22 octobre 1730

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Arrêt du conseil d'Etat : déclare nuls, après le 1er avril 1731, les ordonnances de liquidation et quittances de finance des offices supprimés sur les ports, quais, halles, et marchés de Paris, ensemble les récepissés du trésor expédiés pour remboursement desdites finances, faute de les avoir employés conformément à l' Edit de juin et à l'arrêt du 22 octobre 1730

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Imp. royale (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat : déclare nuls, après le 1er avril 1731, les ordonnances de liquidation et quittances de finance des offices supprimés sur les ports, quais, halles, et marchés de Paris, ensemble les récepissés du trésor expédiés pour remboursement desdites finances, faute de les avoir employés conformément à l' Edit de juin et à l'arrêt du 22 octobre 1730

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- Imp. royale (Paris)
Date
- 1730
Notes
- [Acte. 1730-12-05. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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