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Document Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province.

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Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province.

par Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

A Colmar, chez Jean Henry Decker, imprimeur ordinaire du Roy; & de nos seigneurs du Conseil souverain d'Alsace. M D C C X.

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Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province.

Auteur(s) :

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France). Auteur du texte ; France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- A Colmar, chez Jean Henry Decker, imprimeur ordinaire du Roy; & de nos seigneurs du Conseil souverain d'Alsace. M D C C X.
Date
- 1710
Notes
- [Acte royal. 1680-11-09. Versailles]
- Appartient à l’ensemble documentaire : Alsace1
- Actes royaux
- Ouvrages avant 1800
Langues
- Français
Description matérielle
- [4] p. ; in-4
Sujet(s)
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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