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Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettis au payement du droit de controle des actes des notaires les cautionnemens et indemnités faits et stipules par les memes contrats et actes pour raison desquels ils seront faits

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

F. Léonard (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettis au payement du droit de controle des actes des notaires les cautionnemens et indemnités faits et stipules par les memes contrats et actes pour raison desquels ils seront faits

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Éditeur(s)
- F. Léonard (Paris)
Notes
- [Acte. 1706-11-16. Versailles]
Langues
- Français
Description matérielle
- 4°
Droits
- domaine public
Résultat de :
- Gallica : Monographies - Nouvelle fenêtre

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