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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ventes, faites à la requête des fermiers généraux, des meubles et autres effets, provenant des saisies ou confisqués à leur profit, seront exemptes des droits portés par les édits de février 1705 et août 1712
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ventes, faites à la requête des fermiers généraux, des meubles et autres effets, provenant des saisies ou confisqués à leur profit, seront exemptes des droits portés par les édits de février 1705 et août 1712

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Résultat de Gallica : Monographies

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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les ventes, faites à la requête des fermiers généraux, des meubles et autres effets, provenant des saisies ou confisqués à leur profit, seront exemptes des droits portés par les édits de février 1705 et août 1712

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte