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Document Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de jauge et courtage et de ceux de courtiers commissionnaires et jaugeurs de futailles les vins et eaux-de-vie destinés pour la provision de l'hôtel des Invalides

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Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de jauge et courtage et de ceux de courtiers commissionnaires et jaugeurs de futailles les vins et eaux-de-vie destinés pour la provision de l'hôtel des Invalides

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

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Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de jauge et courtage et de ceux de courtiers commissionnaires et jaugeurs de futailles les vins et eaux-de-vie destinés pour la provision de l'hôtel des Invalides

Auteur(s) :

France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Notes
- [Acte. 1713-08-23. Marly]
Langues
- Français
Droits
- domaine public
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