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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis à la perception des droits de controlle et insinuation, seront tenus d'arrêter leurs registres à la fin de chacun jour
Livre numérique Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis à la perception des droits de controlle et insinuation, seront tenus d'arrêter leurs registres à la fin de chacun jour

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

impr. de Vve et M.-G. Jouvenel ((Paris))

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les commis à la perception des droits de controlle et insinuation, seront tenus d'arrêter leurs registres à la fin de chacun jour

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte