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Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare que dans la remise du tiers des droits de sortie pour les vins d'Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, ni dans la remise entière des droits sur les vins qui seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermes, elle n' a point entendu comprendre les anciens et nouveaux cinq sols dûs à la sortie pour la Bretagne où pour sortir par mer, ni les anciens cinq sols dûs à l'arrivée dans les lieux du Maine, Normandie et autres où ils ont cours, et autres droits d'octrois réunis à la ferme des aides
Livre numérique Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare que dans la remise du tiers des droits de sortie pour les vins d'Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, ni dans la remise entière des droits sur les vins qui seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermes, elle n' a point entendu comprendre les anciens et nouveaux cinq sols dûs à la sortie pour la Bretagne où pour sortir par mer, ni les anciens cinq sols dûs à l'arrivée dans les lieux du Maine, Normandie et autres où ils ont cours, et autres droits d'octrois réunis à la ferme des aides

par France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte

Vve Saugrain et (Paris) ; P. Prault (Paris)

Résultat de Gallica : Monographies

Livre numérique

Arrêt du conseil d'Etat par lequel S. M. déclare que dans la remise du tiers des droits de sortie pour les vins d'Anjou destinés pour la Bretagne ou pour sortir par mer, ni dans la remise entière des droits sur les vins qui seront transportés dans les provinces du Maine, Normandie et autres du dedans des cinq grosses fermes, elle n' a point entendu comprendre les anciens et nouveaux cinq sols dûs à la sortie pour la Bretagne où pour sortir par mer, ni les anciens cinq sols dûs à l'arrivée dans les lieux du Maine, Normandie et autres où ils ont cours, et autres droits d'octrois réunis à la ferme des aides

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte