Dans Association AGF
par Beurier, Jean‑Pierre
Bulletin de l’association de géographes français
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Les compétences de l’État riverain au delà de la mer territoriale
- Éditeur(s)
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Date
- 2018-01-23T01:00:00Z
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Notes
- Si la mer territoriale est considérée, sous quelques réserves, comme un territoire souverain de l’État riverain, la zone économique exclusive, le plateau continental, lorsqu’il déborde des limites externes de cette dernière, sont à préciser sous le regard des compétences économiques. La Haute mer reste un espace de liberté où n’est exercée que la loi de l’État du pavillon, mais avec des exceptions qui sont définies dans le présent article.
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Langues
- Français
- Sujet(s)
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Droits
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