Dans Presses universitaires d'Aix-Marseille - PUAM
par Corbaux, Éric
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
Résultat de OpenEdition : Journals
Preuve scientifique, preuve pénale : au service de la vérité
- Éditeur(s)
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Date
- 2019-11-25T01:00:00Z
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Notes
- I. La preuve pénale, enjeu fort, définition faibleLa loi pénale fait peu référence à la notion de preuve, si ce n’est pour reconnaître et affirmer le principe de la liberté de la preuve pénale.L’article 427 du Code de procédure pénale, quant au jugement des délits, dispose ainsi que : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuv...
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
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