Dans Presses universitaires de Caen
par Wakote, Reine
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Résultat de OpenEdition : Journals
La motivation des actes administratifs en droit allemand
- Éditeur(s)
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Date
- 2020-02-11T01:00:00Z
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Notes
- Avec l’adoption de la Loi fondamentale (Grundgesetz), le droit allemand a été imprégné par la théorie des droits fondamentaux (Grundrechte) et celle des droits subjectifs (subjektiven Rechte) censées assurer une protection effective des citoyens. Or, en droit allemand, la motivation des actes administratifs ne constitue ni un droit fondamental ni un droit subjectif aménagé au profit des citoyens. Et selon la conception qui prévaut Outre-Rhin, le principe de motivation des actes administratifs a été aménagé, principalement dans la perspective d’une concrétisation matérielle du principe de l’État de droit (Rechtsstaat) et dans celle d’une « bonne administration » (gute Verwaltung). Cette conception irrigue le cadre juridique aménagé en Allemagne.
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Langues
- Français
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/
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