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Document Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique

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Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique

Dans Presses universitaires de Paris Nanterre

par Guillet, Nicolas

Droit et Cultures

Résultat de OpenEdition : Journals

Accès

Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique

dans Presses universitaires de Paris Nanterre

Auteur(s) :

Guillet, Nicolas

Éditeur(s)
- Droit et Cultures
Date
- 2009-09-08T02:00:00Z
Notes
- Dans le droit français de la fonction publique, les interdits découlent de la situation légale et réglementaire faite aux agents publics. Cette situation juridique objective en constitue le fondement et conduit à une forme d’indétermination de leur étendue. Pour autant, l’apparition de la notion de « déontologie du fonctionnaire » laisse apparaître une mutation de la logique d’interdiction. Cette mutation se traduit par une invitation au respect de bonnes pratiques professionnelles mais aussi à une normalisation des comportements des agents publics.
Langues
- Français
Sujet(s)
Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
Résultat de :
- OpenEdition : Journals - Nouvelle fenêtre

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